Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2967 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »

Exposé sommaire :

Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la
volonté du malade, risque de l’enfermer dans une demande d’un moment, ou une « directive anticipée »
remontant à une étape de sa vie où il n’était pas malade !
Elle ne peut pas transformer le médecin en un simple exécutant.

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