Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2968 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle
a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il
s’agit de refuser une partie des traitements proposés.
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