Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2971 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En vertu des articles 2211 du code pénal et R. 412738 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »

Exposé sommaire :

Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.

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