Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3003 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
Exposé sommaire :
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.
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