Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3006 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2108 )
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.