Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3019 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots « le suicide assisté est pratiqué ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.
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