Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3024 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l’alinéa 5, substituer aux mots « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.