Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3025 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l’alinéa 5, substituer aux mots « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
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