Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3029 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée » les mots : « a aidé au suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
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