Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 3069 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Exposé sommaire :
L'assistance médicalisée active à mourir n'est pas un acte anodin, aussi il est important aussi bien pour le patient que pour le médecin d’instaurer une clause de conscience justifiant d'un refus de participer à la procédure.
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