Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3095 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« sans souffrance ».
Exposé sommaire :
Tout être humain a droit à une fin de vie décente et sans souffrance, en qualité de personne au travers l'accès et l'accompagnement des soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti
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