Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3119 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s'il venait à être créer qu'à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées
On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort.
Nul parent, ami ou médecin ne devrait être placé face à une décision de donner son accord à mettre fin à la vie en l'absence d'une demande expresse réitérée verbalement ou rédigée de manière non ambiguë.
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