Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3124 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3456 )
Publié le 7 avril 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Supprimer le mot :
« notamment »
Exposé sommaire :
Dans le domaine du droit la rédaction doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ».
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