Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3143 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 3327 3489 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :

« être humain »

les mots :

« personne majeure ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.

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