Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3161 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 3246 3305 3494 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :

« être humain »

les mots :

« personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.

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