Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3163 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3497 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
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