Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3190 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« choisie »,
insérer les mots :
« de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire :
Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une répartition plus harmonieuse de ces personnels dans le présent texte.
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