Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 33 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2739 )
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ».
Exposé sommaire :
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant le concept de « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
La détermination de la souffrance insupportable, notamment en matière psychique, est particulière délicate. Il n’est pas raisonnable de conditionner la mise à son terme de la vie à un concept approximatif ou juridiquement indéterminable.
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