Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3376 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
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