Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3383 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire :
Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.
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