Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3398 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3151 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« un suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
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