Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3407 à l'amendement N° 2930 (Sort indéfini)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« du suicide assisté »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
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