Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« de suicide assisté »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
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