Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.
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