Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3426 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3245 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capable ayant rédigé des directives anticipées.
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