Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3428 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire :
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.
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