Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.

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Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

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