Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3443 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 « du code pénal réprimant l’incitation au suicide.
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