Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3444 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« chaque être humain »
les mots :
« toute personne majeure ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures.
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