Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3450 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3688 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.
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