Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3481 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 3706 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.

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Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins »

Exposé sommaire :

La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refusent de l’autre.
A partir du moment où ils seront autorisés à pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés, il apparait justifié qu’ils soient associés en amont à cette législation, d’autant qu’ils participent à la rédaction du code de déontologie médicale , son article R 4127-47 proscrivant l’acte de tuer le malade par fidélité au serment d’Hippocrate.

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