Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3493 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3158 )
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire :
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111‑11 du code de la santé publique.
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