Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3515 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer à « chaque être humain » le mot : « toute personne majeure »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes majeures.
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