Sous-Amendement N° 3516 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte.
En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement.
Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps est une compétence régalienne de notre République. Ainsi, si un homicide est commis par un meurtrier libéré de prison, pourra-t-on considérer que la République a failli à sa mission de garantir le droit à une fin de vie libre et choisie ?
Dans un pays qui connaît de plus en plus la surenchère juridique et les procéduriers de tous ordres, il convient donc d’assouplir la rédaction de cet amendement.