Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3539 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national »
Exposé sommaire :
Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.