Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3539 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 3257 3512 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national »

Exposé sommaire :

Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.

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