Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
à l'amendement 3043, après le mot "garantit"
insérer les mots
"dans le respect de la vérification de la liberté de choix"
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'explique par son objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.