Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3548 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Le Grip.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots : « santé publique », insérer les mots : « après évaluation de l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Une évaluation des dispositifs existants est indispensable au Parlement afin de légiférer en toute connaissance de cause sur un sujet sociétal d’une telle importance.
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