Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3549 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Le Grip.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après les mots : « santé publique », insérer la phrase suivante : « Une campagne d’information nationale à destination du grand public portant sur les dispositions de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 est prévue. ».

Exposé sommaire :

La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Malheureusement, de trop nombreux dispositifs de cette loi sont encore aujourd’hui mal connus par une grande majorité des Français, telles que les directives anticipées.

Aussi, il est nécessaire, par le biais d’une campagne nationale, d’informer très largement nos concitoyens des mesures déjà existantes.

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