Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3550 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Genetet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Supprimer les mots « notamment » et « active à mourir ».

Exposé sommaire :

La loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré : celui de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent, et dont la situation l’exige, d’avoir droit à une fin de vie digne et du meilleur apaisement possible de la souffrance, accompagné par leur famille, leurs proches et des professionnels de santé compétents.

S’inscrivant dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à clarifier l’initiative portée par l’amendement 3043, consistant à apporter une définition au droit à la fin de vie, en supprimant les éléments superfétatoires de celui-ci.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.