Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3550 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Genetet.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Supprimer les mots « notamment » et « active à mourir ».
Exposé sommaire :
La loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré : celui de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent, et dont la situation l’exige, d’avoir droit à une fin de vie digne et du meilleur apaisement possible de la souffrance, accompagné par leur famille, leurs proches et des professionnels de santé compétents.
S’inscrivant dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à clarifier l’initiative portée par l’amendement 3043, consistant à apporter une définition au droit à la fin de vie, en supprimant les éléments superfétatoires de celui-ci.
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