Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3554 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots : « être humain »,
insérer les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rappeler que le consentement explicite doit être une condition nécessaire.
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