Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3557 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des mineurs".
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure les mineurs du recours à à l'assistance médicalisée active à mourir.
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