Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3559 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des personnes faisant l'objet d'une peine pénale de détention à perpétuité".
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à exclure les détenus à perpétuité.
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