Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3562 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« République »,
insérer le mot :
« française ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision qui vise à cadrer cet amendement à une rédaction circonstanciée à la République française.
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