Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3564 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée qu'après avoir constaté le consentement écrit du malade témoignant du caractère libre, éclairé, réfléchi, stable et explicite de sa demande".
Exposé sommaire :
Il faut établir les caractères de la demande pour éviter la précipitation.
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