Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3567 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Remplacer le mot :
"être humain",
par le mot :
"personne condamnées par une maladie incurable".
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les bénéficiaires des soins palliatifs et de l'assistance médicalisée à mourir.
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