Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3569 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel de préciser que la personne souhaitant exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.