Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3572 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223‑15‑2 du code pénal, l’omission de porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223‑6 du même code et la sanction de la provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la provocation au suicide punie par le juge ?
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