Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3584 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Remplacer "La République" par "l’État".
Exposé sommaire :
La République est un système politique. L’État englobe tous les systèmes politiques. Il convient donc de préférer le mot État.
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