Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3595 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie digne grâce à l'accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique.

Exposé sommaire :

La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne.
Il convient de confirmer ce choix.

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