Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3601 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Supprimer "et à l'assistance médicalisée active à mourir".
Exposé sommaire :
La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne.
Il convient de s'y tenir en vue notamment de respecter l'article 2 de la CEDH qui dispose que la vie est protégée par la loi.
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